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Description du service
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Frais
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| Présentation d'une demande visée à
l'article 93 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers |
500 $ |
| Présentation de toute autre demande |
100 $ |
| Appel à la Cour du Québec |
50 $ |
Frais de signification :
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Par huissiers, plus les honoraires et frais de l'huissier selon le Tarif
d'honoraires et des frais de transport de l'huissier
-
Par avis public
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20 $
75 $
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Les frais exigibles :
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Pour la reproduction
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Feuille de papier (photocopie, impression ou feuille provenant d'un microfilm
ou d'une microfiche)
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Photographie
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Production d'un négatif :
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Pour chaque photographie :
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5 po. x 7 po.
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8 po. x 10 po.
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Diapositive (pour chacune)
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Vidéocassette (pour chaque cassette)
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Audiocassette
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Pour chaque cassette :
-
Par heure d'enregistrement :
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CD
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Pour chaque CD :
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Par minute, à compter de la 26e minute d'enregistrement :
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Pour la transcription
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Le temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement
(directement chez le transcripteur)
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Pour un document informatisé :
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Pour la transmission
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Les frais réellement encourus par le Bureau
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0,34 $
6,80 $
4,20 $
5,45 $
1,40 $
54,00 $
13,50 $
38,25 $
8,00 $
0,30 $
23,75 $ |
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Politique de confidentialité
©2005 Bureau de décision et de révision
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Le Bureau n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou
à la fiabilité de la reproduction des textes sur ce site.
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